Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Maserati 5000 Gt Allemano 1959 Dark bleu 1 18 Neoscale NEO18240 Conformité
1 64 DCP Peterbilt 389 Flatop avec un Walker sanitaires pétrolier.
Gibsons puzzle-BEANO & Dandy-The oren Years 1000 pieces Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
1 43 Unique DSM 1987 FERRARI 288 GTO par Pininfarina Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Originaux Princesse Maya Femme Maya

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Dodge Charger R T SE 1970 or Metallic, Voiture Miniature 1 18 Auto World Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Xxx xander cages 67 gto 1 18 die cast Vidéo du conseil
MATRIX 1 43 BENTLEY 4.25 LITRES PILLARES SALOON 1937 gris ART. MX40201-062 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Audi Tt Roadster 1999 Blanc, Modèle de Voiture 1 43 Minichamps
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Spark 1 43 Scale S4502 - Volkswagen Polo R WRC 2 - 2nd Monte Carlo 2015
Les événements du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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